Éthique, transparence et protection du patient dans la santé complémentaire.
L'ANDESS défend les droits des bénéficiaires et des médecins face aux refus injustifiés, aux audits en situation de conflit d'intérêts et aux pratiques abusives.
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ANDESS Protege : canal de signalement
Accueil 24 h/24 et 7 j/7, tri des urgences et orientation qualifiée. Une porte avant la justice.
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De l'Ordre de Saint-Jean à l'ANDESS : l'histoire, la croix à huit pointes et les huit principes.
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Carte du Brésil avec les soutiens et les certifiés, État par État.
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Le front parlementaire de 192 députés : carte des soutiens par État, fonctions et actions.
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Bénéfices, sinistralité, réclamations et judiciarisation : les données sectorielles avec leurs sources et leur calendrier de mise à jour.
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PL 2.976, art. 637 : refuser délibérément des soins devient un crime, puni de 3 à 20 ans, assimilé aux crimes odieux. Une proposition pionnière dans le monde.
Découvrir →PL 2.976, cadre légal
Renversement de la charge de la preuve, approbation tacite, plancher d'honoraires et le SUASS.
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Le projet primé par le CNJ, créé par l'ANDESS : faites-le venir dans votre ville.
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Qui représente l'ANDESS dans votre État : carte et membres.
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Guides pratiques : refus, remboursement, commission médicale et réajustements.
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O Globo, UOL, Folha, Record, G1, Exame, Metrópoles, 65 articles dans le fonds, avec recherche et filtres.
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Là où l'ANDESS a organisé ou a été invitée : et l'agenda institutionnel.
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Éthique, courage et méthode au service de ceux qui ont besoin de soins
Association civile nationale, non partisane et à but non lucratif, constituée le 18 août 2025 à Brasília. Elle est née de l'expérience d'un médecin confronté à des refus qui ont coûté des vies, et a transformé l'indignation en signalement documenté, en action institutionnelle et en proposition législative. Elle ne reçoit aucun financement des opérateurs ni des sociétés d'audit.
Histoire et présentation
Constituée en Assemblée générale le 18 août 2025, l'ANDESS, Alliance nationale pour la défense de l'éthique dans la santé complémentaire (CNPJ 62.807.881/0001-04, siège à Brasília/DF), est une association civile, non partisane et à but non lucratif, consacrée à la défense des droits individuels, collectifs et diffus des consommateurs et usagers des services de santé, ainsi qu'à la protection de l'autonomie médicale face à la financiarisation des soins. Elle est née de l'expérience concrète d'un médecin confronté à des refus qui ont coûté des vies, et a transformé l'indignation en méthode : signalement documenté, action institutionnelle et proposition législative. En douze mois d'existence formelle, elle a porté les faits devant le MPF, le MP-PB, les Procons, le CFM, l'ANS, le TCU et le Congrès ; elle a vu ses thèses retenues par la Senacon, le TCU, l'ANS et le CNJ ; et elle ne reçoit aucun financement des opérateurs ni des sociétés d'audit. Voir l'action complète ↓ · CV du président ↓
L'écosystème ANDESS : sept axes intégrés
Du signalement individuel à la politique publique. La FPESS agit au Parlement ; l' ANDESS Protege, intégré au Procon Saúde, est la porte avant la justice : il accueille, structure et oriente les signalements selon cinq issues systématiques (éthique, administrative, réglementaire, mise en demeure extrajudiciaire et rapport au patient) ; le Label de validation éthique est le filtre d'intégrité des participants ; l' ANDESS Pesquisa et l'Observatoire produisent la donnée que l'État a déclaré ne pas avoir ; l' ANDESS Academia forme des équipes d'autorisation, d'audit et juridiques ; et ANDESS News donne au sujet une présence publique permanente. Cliquez sur un axe.
ANDESS
Qui compose la santé complémentaire : et où l'ANDESS et la FPESS agissent
Quatre groupes composent le secteur ; l'ANDESS défend les intérêts de ceux qui en font partie par la promotion de l'éthique, et la FPESS est le bras législatif dont l'ANDESS assure le Secrétariat général exécutif. Voir le diagnostic de la santé complémentaire et les données sectorielles →
- Produits
- Laboratoires
- Structures hospitalières
- Technologie
- Cliniques
- Médecins et autres professions libérales
des lois et des résolutions
ANDESSDéfend les intérêts de ceux qui composent la santé complémentaire par la promotion de l'éthique
- Coopératives médicales
- Plans de santé
- Assureurs santé
FPESSFront parlementaire pour la défense de l'éthique dans la santé complémentaire- 192 députés fédéraux
- PL 2.976, Cadre de l'intégrité
- RIC · CPI des audits médicaux
Actions, procédures, signalements et mobilisation
Toute l'action de l'ANDESS est documentée et enregistrée. Panorama par institution, avec les numéros des procédures publiques en cours :
Notícias de Fato et enquêtes
AdviceHealth (conflit d'intérêts structurel, devenu enquête) ; Système Unimed (refus automatisés) ; ancien directeur-président de l'ANS (capture et pantouflage) ; mise sous tutelle du CRM-PB ; et CFM (omission).
1.16.000.004167/2025-91 · 1.16.000.004283/2025-18 · 1.16.000.000264/2026-95 · 1.24.000.000197/2026-37 · 1.24.000.000431/2025-45MPPB et MP-PB
Signalement contre Unimed JP (non-respect d'une ordonnance, avec demande de détention provisoire des dirigeants) ; enquête civile et pénale contre AdviceHealth et Unimed CG ; affaires José Carlos Ferreira et Valdir Delmiro ; et saisine du PROCON-GO/MPF (affaire IPASGO).
001.2026.042515 · 003.2026.005602 · 001.2024.047727 · 001.2025.023231 · 001.2025.036942 · 001.2025.038004Intervention et soutien à l'audit
Intervention institutionnelle avec la FPESS dans le TC 005.678/2025-0 (audit opérationnel de l'ANS, arrêt du 06/05/2026), soutenant la thèse de la faillite du contrôle et de la capture réglementaire.
TC 005.678/2025-0CP 170 et demande d'interdiction
Contribution technique formelle à la Consultation publique nº 170 (contre la forfaitisation et le transfert de risque) ; demande d'enquête et d'interdiction nationale d'AdviceHealth auprès du Collège de direction ; dans sa réponse au RIC nº 1.098/2026, l'ANS déclare qu'« il ne revient pas à l'Agence » de réguler l'audit externalisé ; en juillet 2026, elle ouvre une enquête sur les commissions médicales (UOL).
Notifications et défense de la Rés. 2.448/2025
Notification et relance formelle au Plénier du CFM (délai de 5 jours) ; plaintes éthiques et disciplinaires auprès des CRM (PB, DF, SC) ; demande de dépaysement ; appui technique à la reprise de la Résolution CFM nº 2.448/2025, suspendue par ordonnance.
FPESS et agenda législatif
Secrétariat général exécutif de la FPESS (192 députés) ; RIC nº 1.098/2026 et complémentaire ; demande de CPI des audits médicaux (174 signatures) ; audiences publiques ; fondement technique du PL nº 2.976/2026, avec le SUASS, la commission médicale en double aveugle, et Cycle national de débats (sept. 2026–févr. 2027).
PROCON Saúde
Conception du modèle primé par le CNJ ; interdiction inédite de l'audit d'AdviceHealth à Campina Grande (févr. 2026) ; plus de R$ 8 millions d'amendes infligées aux opérateurs ; accords de coopération avec João Pessoa, Salvador, Natal et Porto Alegre ; déploiement national via ANDESS Protege (nov. 2026).
Fonds d'actions et de mesures d'urgence
Suivi d'actions dans tout le pays avec de nombreuses mesures d'urgence en faveur des patients (Núcleo de Justiça 4.0, Santé complémentaire/PB et chambres civiles de JP, CG, Brasília, Recife et Goiânia).
Forums et coopération
Présentation au Núcleo de Saúde du Paraná (CNJ · TCU, 07/09/2026), aux côtés de l'ANS et du CFM ; Prix Justice & Santé du CNJ décerné au modèle Procon Saúde ; courriers à la Conseillère du CNJ/FONAJUS et au TJPR ; invitation de Taïwan ; 65 articles de presse ; antennes et cellules dans 14 UF.
Dr. José Ramalho da Silva Neto
Médecin neurochirurgien, spécialisé en chirurgie de la colonne vertébrale. Diplômé en médecine de l'Universidade Federal de Campina Grande (UFCG), il a effectué son internat en neurochirurgie à l'Hospital da Restauração, à Recife, et a complété sa formation en chirurgie endoscopique du rachis dans des centres de référence en Chine, en Allemagne et aux États-Unis. Inscrit aux Conseils régionaux de médecine de Paraíba (7703) et du District fédéral (32615), titulaire du Registre de qualification de spécialiste nº 6058. Il dirige l'Instituto da Coluna Dr. José Ramalho Neto, présent à João Pessoa (PB) et à Brasília (DF).
C'est de la pratique clinique qu'est né son combat contre les irrégularités dans la santé complémentaire : refus automatisés, ingérence non médicale dans les audits et imposition de plafonds de dépenses aux traitements. En août 2025, il a fondé l'ANDESS, qu'il préside, et en décembre 2025, il a lancé à la Chambre des députés la FPESS, dont il est Secrétaire général. Il est l'auteur technique du PL 2.976/2026 (Cadre légal de l'intégrité des soins, de la gouvernance et de la durabilité de la santé complémentaire), a participé aux audiences des Commissions de défense du consommateur et de santé de la Chambre et a contribué à l'élaboration de la Résolution CFM nº 2.448/2025. Il dirige le réseau Procon Saúde et ANDESS Protege, canal national de signalement, avec des accords de coopération technique conclus avec des Procons et des Conseils régionaux de médecine, et il est l'auteur de la Charte d'engagement national pour l'éthique dans la santé complémentaire (2026).
À l'invitation du Bureau économique et culturel de Taipei au Brésil, il s'est rendu à Taïwan pour découvrir le National Health Insurance, système de couverture universelle reconnu internationalement pour l'intégration des données cliniques, la transparence et l'efficacité réglementaire, une expérience qui oriente désormais l'agenda d'intégration des données et de gouvernance de l'ANDESS et du PL 2.976. Il écrit régulièrement des articles techniques sur l'intégrité des soins, la judiciarisation et la régulation du secteur.
Antennes régionales et coordinateurs régionaux : voir le carte complète des antennes →
Le symbolisme de l'emblème ANDESS
Le blason réunit quatre éléments : l'écu, l'épée, la croix à huit pointes et les couleurs, et chacun dit ce qu'est l'entité : une barrière entre le patient et l'abus, avec la plus ancienne tradition hospitalière d'Occident pour référence morale.
Le blason de l'ANDESS
Symbole de l' Ordre souverain militaire hospitalier de Saint-Jean de Jérusalem, de Rhodes et de Malte, utilisé depuis ses origines, avec des antécédents byzantins et un lien historique avec Amalfi. Il y a près de mille ans, l'Ordre est né autour d'un hôpital à Jérusalem, consacré aux soins des malades, des pauvres et des pèlerins, sans distinction d'origine ni de religion, une tradition hospitalière devenue l'un des plus anciens héritages institutionnels d'assistance aux malades encore préservés par une organisation en activité. Après l'installation de l'Ordre à Malte, en 1530, la croix est devenue connue sous le nom de croix de Malte. L'Ordre lui-même associe les huit pointes aux huit Béatitudes de l'Évangile selon Matthieu et, traditionnellement, à huit vertus attendues de ses membres. À l'ANDESS, chaque pointe reçoit une lecture contemporaine : les huit principes que chaque membre et chaque Allié s'engage à respecter.
Découvrez l'histoire : de Jérusalem à Malte, l'origine hospitalière de l'Ordre →Référence historique, non affiliation : l'ANDESS n'a aucun lien avec l'Ordre de Malte et n'utilise pas ses signes officiels.
La protection : l'entité comme barrière entre le bénéficiaire et l'abus, le même écu avec lequel les Hospitaliers défendaient pèlerins et malades.
Le combat, dans les institutions et devant la justice, contre les pratiques qui portent atteinte à l'éthique en santé, la défense active de ceux qui sont vulnérables face au système.
Le bleu marine de la confiance et du sérieux institutionnel ; l'or de l'éthique et de l'excellence.
Les huit pointes de la croix : les huit valeurs de la tradition hospitalière et la lecture de l'ANDESS
Huit valeurs
le soin de l'être humain
La croix à huit pointes est une représentation historiquement associée à l'Ordre de Saint-Jean puis à l'Ordre de Malte, symbolisant des valeurs telles que la loyauté, la piété, l'honnêteté, le courage, l'honneur, le mépris de la peur, la solidarité envers les pauvres et les malades et le respect de l'Église.
Dans une formulation contemporaine, l'ANDESS traduit chacune d'elles en un principe pour la santé complémentaire.
Il ne s'agit pas de l'emblème officiel de l'Ordre de Malte.
| Valeur inspirée de la tradition hospitalière | Principe ANDESS | Signification contemporaine |
|---|---|---|
| Loyauté | Loyauté envers le patient | L'intérêt, la sécurité et la dignité du patient comme références fondamentales des décisions en santé. |
| Piété / miséricorde | Humanité dans le soin | Reconnaître que derrière chaque dossier, autorisation ou décision, il y a une personne qui a besoin de soins, de respect et de protection. |
| Honnêteté | Honnêteté et intégrité | Une action transparente, sincère et intègre, sans soumission à des intérêts incompatibles avec l'éthique des soins. |
| Courage | Courage | La détermination à affronter les irrégularités, à dénoncer les abus et à défendre ce qui est juste, sans craindre les représailles ni hésiter face aux résistances qui peuvent surgir dans l'accomplissement du devoir. |
| Honneur et gloire | Éthique professionnelle | Préservation de la dignité de la médecine, de l'autonomie professionnelle et des devoirs éthiques inhérents aux soins. |
| Mépris de la peur face au devoir | Mépris de la peur dans l'accomplissement de la mission | Ne pas laisser les pressions, les menaces, les intérêts économiques ou les structures de pouvoir détourner l'institution de sa mission et de ses principes. |
| Solidarité envers les pauvres et les malades | Protection du patient et des personnes vulnérables | Défendre tout particulièrement ceux qui se trouvent en situation de fragilité face aux structures de soins, administratives et économiques. |
| Fidélité aux principes | Défense de la dignité humaine | Reconnaître la personne humaine comme finalité suprême du système de santé et comme limite éthique de toute décision économique, administrative ou technologique. |
Relecture contemporaine inspirée de la tradition hospitalière : les termes ANDESS ne sont pas attribués à l'Ordre. « Mépris de la peur dans l'accomplissement de la mission » et « Défense de la dignité humaine » sont des relectures ANDESS de « contempt for death » et « respect for the Church » (source officielle de l'Ordre). Voir la page complète sur la tradition hospitalière →
Les symboles de l'Ordre : référence historique, non affiliation
Le symbolisme et les valeurs de l'ANDESS
En deux minutes : la croix à huit pointes, les huit principes et ce que la marque exige de ceux qui la portent.
Regarder sur InstagramL'ANDESS dans les principaux médias du pays
Fonds permanent « ANDESS na Mídia » : 65 articles vérifiés (2024–2026), de la chronique de Lauro Jardim dans O Globo au Jornal Nacional, en passant par UOL, Folha, Record, Exame, Metrópoles, Migalhas et Conjur, ainsi que la presse régionale qui a suivi chaque signalement depuis la Paraíba. Sélectionnez le mois sur la frise chronologique ; cliquez sur un article pour voir la une et l'aperçu du reportage sans quitter le site.
Les reportages TV, avec la participation directe de l'ANDESS
Cliquez pour ouvrir le reportage sur le site du média.
Source : base « ANDESS na Mídia » (DOC-031), compilation vérifiée par l'ANDESS. Les dates « s/d » indiquent des articles dont la date de publication sera encore vérifiée dans le fonds.
ANDESS Academia : la connaissance en santé complémentaire
L'ANDESS Academia sera le plus grand forum de discussion sur la santé complémentaire au Brésil : un espace d'échange d'informations entre médecins, juristes, gestionnaires, patients et chercheurs, avec publication d'articles, cours et diffusion de connaissances en santé, réglementation et droit. Lancement prochainement.
Guides "Connaissez vos droits" (en préparation)
Des guides pratiques, en langage simple, avec version PDF et courte vidéo.
Refus de prise en charge
Que faire dans les premières 24 h, délais maximaux de l'ANS et comment exiger le refus par écrit.
Remboursement
Règles, délais et documents, et comment agir face aux retards et aux réductions unilatérales.
Commission médicale et audit
Vos droits devant la commission (RN 424/2017) et la Résolution CFM nº 2.448/2025.
Réajustements et contrats
Limites légales et interdiction de la limitation financière (art. 1er, I, Loi 9.656/98).
ANDESS News
Mise à jour quotidienne sur la santé complémentaire
L'ANDESS News apportera, tous les jours, les nouvelles les plus importantes du secteur : ce qui change dans la réglementation (ANS, CFM, Senacon), l'évolution des enquêtes en cours (MPF, Ministères publics, Procons, TCU) et l'agenda législatif, à travers le travail de la FPESS. Curation technique, sources citées et langage direct.
Intéressé par un parrainage ou une participation : contato@andess.org · En attendant, suivez la couverture de la presse sur ANDESS dans les médias.
Dernières nouvelles de l'ANDESS
L'ANDESS présente un diagnostic au Núcleo de Saúde du Paraná (CNJ · TCU)
"La croissance du profit au détriment de l'accès" : 55 diapositives avec la sinistralité en baisse, des profits records, la judiciarisation et les preuves de l'audit sans médecin. L'ANDESS a participé à la table de la réunion du Noyau aux côtés de l'ANS et du CFM.
Le Cycle national de débats du PL 2.976 commence
Cinq segments : société civile, ordres professionnels, défense du consommateur, opérateurs et justice, avec un rapport technique remis à la Chambre d'ici février 2027.
L'ANS répond au RIC 1.098 : « il ne revient pas à l'Agence » de réguler l'audit externalisé
En 23 réponses, le régulateur admet ne pas disposer de données sur les refus par acte et minimise la « capture » en la qualifiant de « débat technique ».
L'ANS ouvre une enquête sur les commissions médicales
L'Agence enquête sur l'accès préalable des opérateurs aux rapports médicaux, couverture d'UOL/Thiago Herdy.
Le MPPB ouvre une enquête en Paraíba
Unimed CG et une société d'audit visées par une enquête, à la suite des signalements de l'ANDESS (Folha/Painel S.A.).
Lancement national du canal de signalement
Procon Saúde en coopération avec João Pessoa, Salvador, Natal et Porto Alegre ; appli, portail, QR code et WhatsApp.
Procon Saúde : Réseau national intégré de protection de l'usager de santé
Imaginé et conçu par l'ANDESS, le Procon Saúde est né à Campina Grande/PB, a été primé par le Conseil national de justice : et devient aujourd'hui un réseau national coopératif, opéré par la plateforme ANDESS Protege, qui relie les citoyens, les PROCON conventionnés et les institutions partenaires, dans le respect intégral des compétences légales de chaque organe.
Prix du CNJ
Reconnu par le Conseil national de justice pour la portée sociale du modèle.
Interdiction inédite
En février 2026, le Procon-CG a interdit l'audit d'AdviceHealth, avant tout organe fédéral.
R$ 8 millions
D'amendes infligées aux opérateurs et à la société d'audit, avec la reconnaissance de l'ANS.
Modèle reproductible
Pour les communes de plus de 100 000 habitants, déjà en coopération avec João Pessoa, Salvador, Natal et Porto Alegre.
Comment fonctionne le réseau
ANDESS Protege
Accueil 24 h/24 et 7 j/7 via l'appli, le portail, le QR code et les partenaires. Tri par priorité (P0–P3), enregistrement intelligent et dépôt de documents avec OCR, toujours sous supervision humaine pour les décisions importantes.
Tableau de bord du PROCON conventionné
Chaque organe reçoit le dossier électronique structuré (résumé, chronologie, documents, priorité) et dispose de son propre tableau de bord : urgences, délais, récurrences par entreprise, carte et indicateurs. La décision administrative relève exclusivement de l'autorité publique.
Observatoire Procon Saúde
Les données anonymisées et agrégées deviennent une intelligence publique : signalements par UF et par commune, par opérateur, délai de réponse, résolution et récidive, afin d'identifier les phénomènes avant qu'ils ne deviennent des milliers de procès.
Là où l'ANDESS a organisé ou a été invitée
Agenda institutionnel dans le Rio Grande do Sul
Réunion avec la direction du Conseil régional de médecine du RS : dénonciations présentées, soutien obtenu et proposition de coopération technique ; installation du Noyau ANDESS-RS.
Noyau de santé du Paraná : "Santé complémentaire : la croissance du profit au détriment de l'accès"
Présentation institutionnelle lors d'une table ronde à laquelle participaient également l'ANS et le CFM ; versions institutionnelle et publique de la présentation.
Cycle national de débats du PL nº 2.976/2026
Cinq segments entendus : société civile, ordres professionnels, défense du consommateur, opérateurs et pouvoir judiciaire, avec un rapport technique consolidé remis à la Chambre.
Ier Forum du Sud du Brésil sur la « pejotização » en médecine, Foz do Iguaçu
Le président de l'ANDESS a participé au panel sur la désarticulation des équipes cliniques et la précarisation du travail médical.
Tribune libre sur les pratiques abusives des assurances santé
Dénonciation publique et proposition de commission municipale pour enquêter sur les opérateurs.
Dialogue avec le ministère de la Justice et avec la Cour des comptes de l'Union (TCU)
Présentation du diagnostic de l'ANDESS sur les refus, l'audit externalisé et la défaillance réglementaire, intégré aux réponses à la RIC 72/2026 et à l'Arrêt 1.120/2026.
Audience publique sur les abus des assurances santé et la crise de l'Unimed Ferj
Commission des droits humains, avec l'OAB-RJ, le Procon-RJ et l'ancien député Carlos Gurgel ; dénonciations concernant des opérateurs et appui technique au débat.
Invitation de la représentation de Taïwan au Brésil
Mission pour découvrir le système de santé taïwanais, reconnu parmi les meilleurs du monde, et ses technologies d'intégration de données.
Ier Forum national pour la défense de l'éthique dans la santé complémentaire et lancement de la FPESS
Juristes, médecins, parlementaires et société civile ; le Front naît avec 192 députés et l'ANDESS au Secrétariat général exécutif.
Audience publique sur la relation entre les usagers et les assurances santé
Avec l'ANS, l'Abramge et la FenaSaúde : refus, audit et plafonnement des dépenses.
Audience publique sur les pratiques abusives dans la santé complémentaire
Avec la FPESS, le CFM (Rés. 2.448) et le Procon Saúde de Campina Grande.
Audience publique sur les assurances santé
Critique de l'imposition d'un plafond de dépenses par les opérateurs ; mise en place du Noyau ANDESS Goiás.
★ Agenda institutionnel
Les antennes de l'ANDESS à travers le Brésil
Coordinateurs et membres du Conseil juridique de l'ANDESS dans chaque État, le réseau qui reçoit les signalements d'ANDESS Protege, soutient les saisines institutionnelles et reproduit le Procon Saúde dans les communes.
Cliquez sur votre État
Cliquez sur un État de la carte pour découvrir les membres de l'antenne locale, tous membres du Conseil juridique de l'ANDESS, actifs au sein de leurs antennes respectives. Les États en bleu disposent d'une antenne active ou en cours de création.
Carte du Brésil : antennes
Coordinations et conseils juridiques régionaux de l'ANDESS. Pour rejoindre une antenne : contato@andess.org.
La carte de l'éthique dans la santé complémentaire
Professionnels et institutions certifiés par l'ANDESS, État par État. Pro dignitate hominis: pour la dignité humaine.
Le label ANDESS distingue ceux qui exercent leur activité dans la santé complémentaire de manière éthique, transparente et efficace, en mettant l'accent sur l'accès du bénéficiaire à des soins de qualité. L'évaluation d'abord, la cotisation annuelle seulement après approbation : le label ne s'achète pas, il se mérite.
Qui soutient et qui détient le label, État par État
Cliquez sur un État de la carte pour voir les professionnels et institutions certifiés par l'ANDESS, avec leurs coordonnées, dans les dix catégories de participants du secteur.
Carte du Brésil
Premiers certifiés du programme : conseil d'administration de l'ANDESS (Selo Ouro) et professionnels du réseau. Les autres catégories sont en cours de lancement ; adhésions via contato@andess.org.
Tout sur le label de validation éthique
Les trois niveaux
Bronze, Argent et Or : ce que chaque échelon atteste.
Qui peut obtenir le label
Dix participants et les aspects éthiques évalués pour chacun.
Critères et engagements
Ce que le médecin certifié s'engage à respecter et démontre.
Processus de validation
Huit étapes, de l'inscription au renouvellement annuel.
Règles d'utilisation
Gouvernance, indépendance et bon usage du label.
Comment adhérer
Inscription, évaluation, et cotisation annuelle seulement après approbation.
Un écosystème éthique pour la santé complémentaire
« Promotion de l'éthique pour garantir des soins de qualité et défendre la dignité humaine. » Le label atteste, à une date donnée, la conformité de chaque participant du secteur à des critères publics d'intégrité.
Le label ANDESS favorise un écosystème éthique: un environnement dans lequel médecins, cliniques, hôpitaux, fournisseurs, opérateurs et gestionnaires peuvent échanger, construire, négocier et exercer leurs activités de manière éthique, transparente et efficace.
L'objectif est une santé complémentaire éthique, de qualité et durable, mais, surtout, centrée sur l'accès à des soins de haute qualité pour le bénéficiaire. Pour les entreprises et les organisations, le label est une condition obligatoire d'éligibilité à la participation institutionnelle à l'ANDESS, et non un avantage commercial : l'évaluation d'abord, la cotisation annuelle seulement après approbation.
Dans la santé complémentaire, ceux qui agissent avec éthique n'ont aucun moyen de se distinguer
Ceux qui prescrivent le traitement approprié se heurtent à des refus sans auteur, à des commissions médicales sans examen, à des forfaits qui limitent le matériel et à des pressions pour adhérer à des plafonds de dépenses. Ceux qui résistent peuvent subir des rejets de facturation, un déconventionnement et des représailles. À l'inverse, l'auditeur qui décide en toute impartialité est confondu avec l'audit guidé par des objectifs chiffrés, et l'entreprise intègre avec celle qui interfère dans la prescription.
Les patients, les hôpitaux, les gestionnaires et le système lui-même ne disposent aujourd'hui d'aucun moyen vérifiable de reconnaître ceux qui pratiquent, et documentent, une conduite éthique. Il en résulte une méfiance généralisée et une judiciarisation.
Le label répond à cette lacune. Il ne mesure pas la compétence technique et ne remplace ni les titres, ni les inscriptions, ni les spécialités : il atteste l'adhésion à des engagements éthiques objectifs, vérifiés par une commission indépendante et renouvelés chaque année.
Trois échelons d'engagement, une même exigence éthique
Validé
Conformité éthique et administrative vérifiée : la porte d'entrée du réseau.
Certifié
Qualité des soins et traçabilité auditées en continu.
Excellence éthique
Niveau maximal de gouvernance, de transparence et de résultats de soins.
Chaque niveau inclut les exigences du précédent : le candidat peut entrer au Niveau I et progresser à mesure que la commission vérifie sa pratique. Les critères détaillés, leur pondération et les modalités de vérification figurent dans le Règlement du label.
Identité du label
L'emblème reprend l'identité des marques de l'ANDESS : l'écu portant la croix à huit pointes, qui représente les huit principes de l'ANDESS, et l'épée, dans un médaillon minimaliste. Le métal de l'écu indique le niveau. Sur l'anneau intérieur, la devise Pro dignitate hominis, « pour la dignité humaine », exprime la valeur qui oriente tout l'écosystème ANDESS.
Dix participants, une même exigence éthique
Chaque participant est évalué selon son rôle dans la chaîne de soins. Le point commun est unique : aucune ingérence financière, politique ou personnelle dans la décision sur le traitement du patient. Ci-dessous, les aspects éthiques vérifiés pour chaque catégorie.
Cliniques TSA
- Plan thérapeutique individuel, élaboré et révisé par une équipe habilitée
- Volume horaire prescrit respecté et enregistré, sans réduction liée à un plafond ou à un forfait
- Formation des thérapeutes attestée et suivi accessible à la famille
- Facturation uniquement de ce qui a été réalisé, sans dépassement non déclaré
Entrepreneurs et fournisseurs de matériel
- Enregistrement Anvisa, traçabilité et prix transparent
- Transparence en matière de conformité
- Aucune ingérence dans l'acte médical à des fins financières, par une promesse de gain ou toute autre forme d'incitation
- Déclaration publique des relations avec les professionnels et les institutions
- Aucun accord d'exclusivité limitant le choix du médecin
Réseaux hospitaliers
- Gouvernance et conformité de groupe, avec un canal de signalement protégé
- Aucun accord avec les opérateurs imposant un forfait ou un plafond sur la prescription
- Transparence des contrats, des frais et des prix des OPME (orthèses, prothèses et matériels spéciaux)
- Même exigence éthique dans tous les établissements du réseau
Médecins et cliniques médicales
- Prescription fondée sur les preuves et indépendance de l'acte médical
- Déclaration publique de conformité concernant toute incitation ou tout soutien reçu
- Trois fabricants, sans exiger de marque ; auditeur toujours identifié
- Publicité conforme aux règles du CFM et protection des données du patient
Chirurgiens-dentistes et cliniques dentaires
- Indication motivée et plan de traitement écrit
- Devis et matériaux transparents, sans dépassement non déclaré
- Audit dentaire identifié et avec contact préalable
- Conduite et publicité conformes au Code de déontologie dentaire
Centres d'imagerie
- Compte rendu signé par un médecin identifié, avec RQE
- Qualité et maintenance des équipements documentées
- Délais de remise respectés, sans répétition inutile d'examens
- Aucun quota ni forfait interférant avec l'indication de l'examen
Laboratoires
- Responsable technique identifié et contrôle qualité
- Traçabilité de l'échantillon, du prélèvement au compte rendu
- Comptes rendus dans les délais, avec résultats accessibles au patient
- Aucune incitation pour les prescripteurs d'examens
Avocats et cabinets spécialisés en droit de la santé
- Exercice conforme au Code de déontologie de l'OAB, avec honoraires transparents, secret professionnel et respect de la LGPD
- Aucun démarchage abusif de clients ni partenariat rémunéré pour recommandation
- Lutte contre les abus pratiqués dans le secteur, avec des demandes fondées sur un rapport médical
- Engagement à saisir le ministère public et les autres institutions des questions qui exigent leur intervention
- Promotion des pratiques éthiques auprès des autres acteurs du secteur
Hôpitaux
- Prescription du médecin traitant respectée, sans standardisation imposée du matériel
- Directeur technique actif et responsable devant le CRM
- Sécurité du patient et transparence des prix et des frais
- Aucunes représailles contre les médecins qui enregistrent des refus ou des signalements
Opérateurs de santé
- Refus écrit, motivé et avec auditeur identifié (nom, CRM, RQE)
- Commission médicale régulière en cas de divergence et délais de prise en charge respectés
- Couverture sans limite financière (Loi 9.656/1998) et sans forfait sur la prescription
- Auditeur non rémunéré en fonction des rejets et aucune décision automatisée sans médecin
L'éthique qui se prouve
Le label distingue, à une date donnée et selon des critères publics, le médecin qui exerce la médecine avec indépendance, transparence et engagement envers le patient : médecin traitant, auditeur, expert ou directeur technique. Ce n'est ni un titre ni une certification technique.
Bronze · Validé
- CRM actif et en règle ; RQE en cas de mention d'une spécialité
- Absence de sanction disciplinaire en cours
- Déclaration publique de conformité : toute incitation ou tout soutien reçu, sans ingérence dans l'acte médical
- Adhésion formelle aux engagements et accord LGPD
Argent · Certifié
- Vérification documentaire par échantillonnage : demandes, rapports et avis
- Justification technique et trois fabricants, sans exigence de marque
- Auditeurs : avis identifiés et avec contact préalable
- Formation par l'ANDESS Academia ; aucun signalement fondé
Or · Excellence éthique
- Déclaration de conformité à jour et vérifiée
- Indicateurs de qualité et de résultats suivis
- Auditeurs : 100 % d'avis identifiés, avec commission en cas de divergence
- Contribution institutionnelle : avis techniques, enseignement ou recherche
Médecin traitant
- Prescrire sur la base des preuves et consigner l'indication de manière complète.
- Justifier techniquement chaque acte et chaque matériel demandé.
- Indiquer au moins trois fabricants, sans exiger de marque ni de fournisseur exclusif (RN ANS 424/2017, art. 7 ; Rés. CFM 1.956/2010).
- Déclarer publiquement toute incitation ou tout soutien susceptible d'être reçu : déclaration publique de conformité.
- Ne permettre aucune ingérence financière, politique ou personnelle dans l'acte médical.
- Préserver le secret et les données du patient (LGPD) et faire de la publicité dans le respect des règles du CFM (Rés. 2.336/2023).
- Contribuer à la lutte contre les irrégularités et les comportements contraires à l'éthique documentés dans le secteur, en enregistrant sur ANDESS Protege les refus injustifiés, les forfaits imposés et les pressions.
Médecin auditeur et expert
- S'identifier par son nom, son CRM et son RQE dans chaque avis (CEM, art. 11).
- Contacter le médecin traitant avant d'exprimer un désaccord et communiquer ce désaccord par écrit (Rés. CFM 1.614/2001, art. 8).
- Décider au cas par cas, sur la base des normes et des preuves, jamais en fonction d'un objectif, d'un forfait ou d'un plafond.
- Refuser toute rémunération liée aux rejets (CEM, art. 96).
- Agir en toute impartialité et dans les limites de ses attributions (CEM, art. 97 et 98).
- Ne signer aucun avis sans analyse personnelle du cas (CEM, art. 92).
- Soumettre le désaccord technique et clinique à la commission médicale (RN ANS 424/2017).
- Refuser les décisions automatisées sans évaluation médicale humaine.
Les directeurs techniques et cliniques s'engagent en outre à garantir que toute décision d'audit de l'établissement soit prise par un médecin identifié et à empêcher tout objectif de refus ou de rejet (Rés. CFM 2.147/2016).
Le label ne s'achète pas, il se mérite
Règles intangibles
- Le paiement rémunère l'évaluation et le suivi ; il ne garantit jamais l'attribution.
- Critères et règlement publics, identiques pour tous.
- Commission de validation composée de médecins et de juristes indépendants.
- Aucun évaluateur ne statue sur un dossier avec lequel il a un lien ; la Présidence de l'ANDESS ne délibère pas sur les dossiers dans lesquels elle a un intérêt.
Le label ne protège personne
- Le certifié peut faire l'objet d'un signalement et d'une enquête ordinaire par ANDESS Protege et par les autorités compétentes.
- Un signalement fondé entraîne la suspension ou le retrait, rendus publics.
- Le label ne remplace pas la compétence des ordres professionnels, de l'ANS ou de la justice et n'interfère pas avec elle.
Règles d'utilisation
- Ce n'est ni un titre, ni une spécialité, ni une certification de compétence technique.
- Toujours affiché avec le niveau, la validité et la vérification publique sur la Carte ANDESS Brésil.
- Publicité conforme aux normes de chaque ordre professionnel (pour les médecins, Rés. CFM 2.336/2023), sans promesse de résultat ni comparaison avec des confrères.
- Utilisation interdite pendant une suspension ou après un retrait.
Investissement
- Frais d'évaluation, non remboursables et sans garantie d'obtention.
- Cotisation annuelle de maintien selon le barème en vigueur pour chaque catégorie, communiqué lors de l'inscription.
- La cotisation annuelle n'est due qu'après approbation.
- Pour les entreprises et les organisations, le label est une condition d'éligibilité à la participation institutionnelle à l'ANDESS.
Une reconnaissance vérifiable et un soutien institutionnel
Reconnaissance publique
Diffusion sur la Carte ANDESS Brésil, avec la catégorie, l'État, le niveau et la validité du label, consultable par les patients, les hôpitaux et les gestionnaires.
Soutien face aux abus
Canal prioritaire sur ANDESS Protege pour enregistrer les refus sans auteur, les forfaits imposés, les rejets et les représailles, avec analyse technique et orientation vers les autorités compétentes.
Formation et réseau
Accès à l'ANDESS Academia (éthique, audit et autorisation) et au réseau national des certifiés et des antennes régionales.
Voix institutionnelle
Participation à l'élaboration de propositions avec la FPESS et au PL 2.976/2026, le Cadre légal de l'intégrité des soins.
Exemples du réseau certifié, État par État
Les certifiés sont présentés sur la Carte ANDESS Brésil en tant que certifiés sur le plan éthique par l'ANDESS, avec la catégorie, l'UF, le niveau et le statut du label (en vigueur, en renouvellement ou en évaluation). Cliquez sur une catégorie ou sur un État pour ouvrir la carte complète.
Réseau certifié au Brésil
Premiers certifiés : conseil d'administration de l'ANDESS (Selo Ouro) et professionnels du réseau. Autres catégories : lancement prochainement.
Le label est-il un titre ou une certification technique ?
Non. Le label atteste, à une date donnée, l'adhésion à des engagements éthiques vérifiés. Il ne mesure pas la compétence technique et ne remplace ni les titres, ni les inscriptions, ni les spécialités, ni les accréditations.
Qui évalue et décide ?
La Commission de validation éthique, composée de médecins et de juristes indépendants. Le rapporteur ne peut avoir aucun lien avec le candidat, et toute décision est motivée et susceptible de recours.
Le paiement garantit-il le label ?
Non. Les frais rémunèrent l'évaluation et ne sont pas remboursables. La cotisation annuelle n'est due qu'après approbation.
Un titulaire du label peut-il faire l'objet d'un signalement ?
Oui. Les signalements enregistrés sur ANDESS Protege font l'objet d'une enquête dans le respect des droits de la défense ; s'ils sont fondés, ils entraînent la suspension ou le retrait publics.
Puis-je utiliser le label dans ma communication ?
Oui, toujours avec le niveau, la validité et un lien vers la vérification publique sur la Carte ANDESS Brésil, et dans le respect des règles de publicité de votre ordre professionnel.
À quelle fréquence le label est-il renouvelé ?
Chaque année, avec une nouvelle vérification. Le niveau peut augmenter, être maintenu ou, en cas de signalement fondé, être suspendu ou retiré.
ANDESSFPESS
ANDESS ProtegeANDESS Protege + Procon Saúde
La plateforme numérique de l'ANDESS pour la protection de l'usager de santé, gratuite pour le consommateur, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Une porte avant la justice : elle transforme les signalements individuels en résolution, en contrôle et en intelligence collective.
Une porte avant la justice
ANDESS Protege est la porte d'entrée du Réseau national intégré de protection de l'usager de santé (PROCON SAÚDE): il accueille votre demande, transforme le récit en un dossier structuré (documents, chronologie et classification technique) et le transmet à l'organe compétent, PROCON conventionnés, ANS, ministère public : dans le respect intégral des compétences légales de chaque institution.
Principe : ne pas remplacer, mais relier: la technologie prépare, des personnes habilitées décident. Chaque pièce reçoit deux visas, technique et juridique ; l'opérateur est notifié et doit autoriser ou signer le refus avec nom, CRM et motivation, dans un délai imparti ; lorsque l'auditeur ne s'identifie pas, la responsabilité est imputée au directeur technique. Chaque signalement génère cinq issues simultanées: éthique (CRM), administrative (Procon), réglementaire (ANS/NIP), mise en demeure extrajudiciaire et rapport final au patient, et alimente l'intelligence collective de l'Observatoire Procon Saúde.
Lancement national : novembre 2026. Entrée via l'appli, le portail, le QR code, WhatsApp et les partenaires ; Procon Saúde déjà en coopération avec João Pessoa, Salvador, Natal et Porto Alegre ; canal dédié aux entreprises clientes.
Découvrez le projet complet : document institutionnel →
Dénonciation publique et réponse des opérateurs
Au-delà de la transmission institutionnelle, la dénonciation déposée dans ANDESS Protege pourra, sur choix et autorisation expresse du plaignant, être publiée sur le portail, avec les données personnelles et de santé préservées, et avec demande de réponse publique adressée à la partie dénoncée : opérateur de santé, hôpital, médecin auditeur, prestataire de services ou fournisseur. La réponse, ou le silence, est consignée à côté de la dénonciation, avec un délai et un historique visibles de tous.
Le canal de signalement dans le creux de la main
ANDESS ProtegeANDESS Protege en 5 étapes
Inscription → classification → type → identification des médecins (refus) → récit avec pièces jointes. Numéro de dossier immédiat.
Contenu essentiel
Version résumée et interactive du site : droits, label éthique, FPESS, actualités et antennes.
Suivi du dossier
Chronologie du dossier : tri, orientation, transmissions (ANS/NIP, Procon, MP) et issue.
Canal dédié, données propres et contrôle indépendant
Les entreprises souscriptrices offrent à leurs salariés un canal de signalement dédié. L'ANDESS agit comme organisme de contrôle et garant de la qualité, et restitue de l'information stratégique : indicateurs de sinistralité et issues des dossiers, à confronter aux chiffres présentés par l'opérateur.
- Canal de signalement dédié aux salariés, intégré à ANDESS Protege.
- Tableau de bord propre avec réclamations, délai de réponse de l'opérateur et issues.
- Analyse de la sinistralité pour confronter les chiffres présentés par l'opérateur.
- Notation de la qualité des soins des opérateurs du portefeuille, avec une méthodologie publique et des données anonymisées.
Vous souhaitez rejoindre le groupe des entreprises fondatrices ? Contactez l'ANDESS.
Soutiens, alliés et dons
L'ANDESS ne reçoit aucun financement public
Le financement de l'ANDESS repose intégralement sur les dons, les partenariats techniques et la collaboration avec le secteur privé. L'association ne reçoit aucune ressource des opérateurs de plans de santé ni des sociétés d'audit médical. Chaque plainte documentée, chaque audience et chaque acte juridique est soutenu par ceux qui croient que la santé ne peut pas avoir de plafond de dépenses.
Dons par PIX
Bénéficiaire : ANDESS · Alliance nationale pour la défense de l'éthique dans la santé complémentaire
Brasília/DF · identifiant ANDESSApoie
Reçu automatique et reddition de comptes publique semestrielle. Carte et prélèvement récurrent bientôt disponibles.
Soutiens et alliés
Organisations médicales, associations de patients, cabinets partenaires et mécènes institutionnels. Vitrine avec catégories de soutien et rapport annuel de transparence.
Contactez l'ANDESS
Siège
SIG Quadra 4, Lote 75, Bloco C, Ed. Capital Financial Center, Brasília/DF, CEP 70.610-440.
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Antennes régionales
Contacts par État sur la page Antennes.
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Connectez-vous avec l'ANDESS et la FPESS.
Front parlementaire pour la défense de l'éthique dans la santé complémentaire
192 députés fédéraux, de tous les horizons politiques, unis pour l'intégrité des soins, l'autonomie médicale et la protection des plus de 50 millions de bénéficiaires de plans de santé.
Qu'est-ce qu'un front parlementaire et comment fonctionne-t-il ?
Qu'est-ce que c'est
Association transpartisane de parlementaires constituée pour promouvoir le débat et l'amélioration de la législation sur un sujet d'intérêt public.
Base réglementaire
Enregistrée à la Chambre conformément à l'Acte du Bureau nº 69/2005, qui exige l'adhésion d'au moins un tiers des membres de la Chambre. La FPESS réunit 192 députés signataires (DCD 10/12/2025).
Ce qu'elle fait
Audiences publiques, demandes d'information, notifications aux organes de contrôle et soutien à des propositions, avec l'ANDESS au Secrétariat général exécutif.
Comment agit la FPESS
Contrôle et surveillance
Demandes d'information (RIC nº 1.098/2026 et complémentaire), saisine du TCU (TC 005.678/2025-0), notifications au CFM et demande d'enquête et d'interdiction d'AdviceHealth auprès de l'ANS.
Agenda législatif
Soutien au PL nº 2.976/2026, demandes d'audience publique à la CFFC et articulation du Cadre civil de la santé complémentaire avec l'ANDESS.
Fonctions et membres
Dép. Rodrigo Valadares (PL/SE)
Auteur du RIC nº 1.098/2026 et de la demande de CPI sur les audits médicaux.
Dép. Fernando Marangoni (Podemos/SP)
Avocat ; auteur du PL nº 2.976/2026, Cadre juridique de l'intégrité des soins.
Dr. José Ramalho da Silva Neto
Neurochirurgien, président de l'ANDESS, entité technique du Front.
192 députés signataires : le soutien à la FPESS, État par État
Cliquez sur un État pour voir les députés fédéraux qui ont signé le Front. L'intensité du bleu indique le nombre de signataires dans la délégation de chaque État.
Carte du Brésil : signataires de la FPESS par État
Enregistrement à la Chambre des députés (DCD du 10/12/2025, 192 signataires). Liste nominative par État chargée depuis la base de Données ouvertes de la Chambre (front nº 55705), qui reflète la composition actuelle du Front.
Le lancement du Front
L'agenda complet des audiences, forums et réunions institutionnelles se trouve dans l'onglet Événements et agenda →
Le mot du président de la FPESS
Lors du Ier Forum national pour la défense de l'éthique dans la santé complémentaire, à la Chambre des députés, le député fédéral Rodrigo Valadares (PL/SE), président et coordinateur du Front, présente l'engagement de la FPESS : affronter les refus indus, l'audit externalisé et la défaillance réglementaire, avec l'ANDESS au Secrétariat général exécutif.
Voir sur Instagram ↗Diagnostic de la santé complémentaire
Plus le secteur gagne, plus il refuse. Les chiffres officiels qui fondent l'action de l'ANDESS, chacun avec sa source primaire, sa date de référence et sa périodicité de mise à jour.
Trois courbes qui ne devraient pas évoluer ensemble
Entre 2022 et 2025, la sinistralité est passée de 85 % à 78 %, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 10,9 % et le bénéfice net des opérateurs a bondi de R$ 0,6 milliard à R$ 24,4 milliards. Sur la même période, les réclamations auprès de l'ANS ont triplé et les contentieux contre les plans de santé ont dépassé ceux contre le SUS.
85% → 78% (2022–2025) : l'opérateur dépense proportionnellement moins pour les soins.
R$ 0,6 Md → R$ 24,4 Md : +120,7 % rien qu'en 2025 ; meilleur résultat depuis 2018.
32 000 réclamations auprès de l'ANS en 2024 ; 34 793 sur consumidor.gov.br en 2025 ; 181 000 actions en justice au 1er semestre 2026.
53 millions de Brésiliens : un quart de la population
Le plus gros bénéfice de l'histoire du secteur
Pic en 2022, baisse continue depuis
La file des plaintes a explosé
Le gouvernement fédéral le confirme : le refus abusif est la première cause de réclamation contre les plans de santé
Dans une réponse officielle à la Chambre des députés, le Secrétariat national du consommateur (Senacon) a enregistré le plus grand volume de réclamations en 12 ans de série historique, le refus de procédures, de médicaments et de traitements prescrits par le médecin arrivant devant tous les autres motifs. C'est le même schéma que l'ANDESS documente et dénonce depuis 2024.
Jornal Nacional, 19/02/2026 : "Les réclamations contre les plans et opérateurs de santé atteignent leur plus haut niveau en 12 ans". Source : TV Globo / g1. Voir sur Instagram ↗
Un audit relève des défaillances et une faible efficacité dans la régulation de l'ANS
- restrictions à l'autonomie financière et à la capacité opérationnelle de l'Agence ;
- recettes issues des redevances et amendes versées au Trésor et soumises à des gels budgétaires ;
- faible efficacité des programmes de qualité et de l'intégration des données de soins ;
- insécurité réglementaire et judiciarisation en hausse : 170,8 mille actions en 2022, 303,1 mille en 2024 ;
- injonction d'adopter un plan d'action sous 180 jours.
Ce que le régulateur a admis devant la Chambre
- 1.542.583 procédures NIP entre juil./2021 et mai/2026, soit une moyenne de 26.145 par mois ;
- les systèmes de l'ANS ne classent pas les refus par acte médical;
- "il n'appartient pas à l'Agence" de réguler l'audit médical externalisé.
Plus d'actions contre les plans de santé que contre le SUS
Ce que le contrôle externe a constaté
Calendrier de mise à jour des données sectorielles
Aucun chiffre n'est publié sur le site sans source primaire, date de référence et périodicité. Les indicateurs dont la référence date de plus de douze mois portent la mention « à mettre à jour ». Curation : ANDESS Recherche / Observatoire.
| Indicateur | Source primaire | Périodicité | Dernière référence | Prochaine mise à jour | Statut |
|---|---|---|---|---|---|
| Bénéficiaires et couverture par État | ANS : Salle de situation / Données ouvertes | Mensuelle (consolidation trimestrielle) | juil. 2025 | oct. 2026 | à jour |
| Bénéfice net des opérateurs | ANS : DIOPS / états financiers | Trimestrielle (clôture annuelle en mars) | 2025 (annuel) | 3e trim. 2026 · nov. 2026 | à jour |
| Sinistralité | ANS : tableau de bord économique et financier | Trimestrielle | 2025 | 3e trim. 2026 · nov. 2026 | à jour |
| IPCA cumulé (déflateur) | IBGE | Mensuelle | 2025 | mensuelle | à jour |
| Réclamations auprès de l'ANS (NIP) | ANS : tableaux de bord de contrôle ; RIC 1.098/2026 | Mensuelle | 2024 (série) · mai 2026 (NIP) | oct. 2026 | à mettre à jour |
| Réclamations consumidor.gov.br | MJSP/Senacon (RIC 72/2026) | Annuelle, avec point semestriel | 2025 | févr. 2027 · point sept. 2026 | à jour |
| Judiciarisation contre les plans | CNJ : tableau de bord du droit à la santé ; TCU Acórdão 1.120/2026 | Semestrielle | 1er sem. 2026 | janv. 2027 | à jour |
| Audit opérationnel de l'ANS | TCU : TC 005.678/2025-0 | Par arrêt / suivi | mai 2026 | plan d'action (180 jours) · nov. 2026 | à jour |
| Députés membres de la FPESS | Chambre des députés : Données ouvertes (front 55705) | Mensuelle | 22/09/2026 | oct. 2026 | à jour |
| Revue de presse « ANDESS dans les médias » | Base DOC-031 | Continue (révision mensuelle) | sept. 2026 | oct. 2026 | à jour |
| Procédures déposées | Archives ANDESS : Portefeuille de dossiers | À chaque dépôt (révision mensuelle) | sept. 2026 | oct. 2026 | à jour |
Cadre juridique de l'intégrité des soins
701 articles répartis en 34 titres. Le refus de soins cesse d'être une décision administrative peu coûteuse et devient un acte soumis à une charge, à un contrôle médical et à une mise en responsabilité, avec le crime contre la dignité humaine dans les soins de santé et le SUASS, le système unifié d'autorisation doté d'un comité en double aveugle.
Cadre juridique de l'intégrité des soins
Cadre juridique de l'intégrité des soins, de la gouvernance et de la durabilité de la santé complémentaire
Pour la première fois, refuser délibérément des soins devient un crime contre la dignité humaine
Le PL 2.976/2026 incrimine la création ou le maintien d'un modèle opérationnel destiné à entraver, retarder, restreindre ou empêcher l'accès du patient aux soins, qu'il s'agisse d'un médecin, d'un infirmier, d'un gestionnaire, d'un administrateur, d'un directeur ou d'un responsable technique, et l'assimile à un crime odieux (crime hediondo) lorsqu'il entraîne la mort, une incapacité permanente ou une aggravation irréversible (art. 638).
L'axe principal : cinq axes de lutte
Le modèle imposé par les opérateurs repose sur cinq pratiques que le PL combat de front : la principale cause de l'explosion des procès contre les plans de santé.
L'architecture des principes
La vie avant la rentabilité
Le principe matriciel du Cadre juridique : aucun indicateur financier ne justifie le refus des soins dus.
Renversement de la charge de la preuve
Il appartient à l'opérateur de démontrer la licéité technique du refus, et non au bénéficiaire de prouver son droit.
Approbation tacite
Le silence de l'opérateur dans le délai imparti vaut autorisation. Le temps cesse d'être une arme d'usure.
Effet immédiat
Entrée en vigueur immédiate des droits du bénéficiaire, avec 180 jours pour que l'ANS réglemente leur mise en œuvre.
Le crime contre la dignité humaine dans les soins de santé
Art. 637: promouvoir, autoriser, mettre en œuvre ou maintenir, en qualité de médecin, infirmier, gestionnaire, administrateur, directeur ou responsable technique, un modèle opérationnel délibérément destiné à entraver, retarder, restreindre ou empêcher l'accès des patients aux soins de santé.
Art. 628: refus abusif et répété : réclusion de 2 à 6 ans. Arts. 632–633: refus frauduleux avec risque grave et fraude dans les systèmes automatisés.
Portée internationale: présentation à l'OMS et à la Cour interaméricaine des droits de l'homme comme modèle de responsabilisation.
Intégrité et inviolabilité de l'acte médical
La décision sur la conduite thérapeutique et la complexité revient au médecin habilité, et non au gestionnaire financier. L'ingérence commerciale dans l'acte médical devient passible de sanctions pénales.
Dialogue technique
Art. 380 : contact direct entre médecin-conseil et médecin traitant comme condition de validité ; sans dialogue, le refus est nul et la couverture présumée due.
Protection du médecin traitant
Arts. 268–270 : l'opérateur ne peut ni déconventionner ni faire pression sur le professionnel pour des indications techniquement fondées.
RQE et complexité
Indication des actes de moyenne et haute complexité liée à une certification de spécialiste reconnue, sans transformer la spécialisation en barrière à l'entrée du marché.
L'ingérence est un crime
Art. 637 §1 : quiconque, pour des motifs financiers, interfère dans l'acte médical en compromettant la sécurité des soins encourt les mêmes peines. Titre XVII, inviolabilité de l'acte médical.
Plancher national des honoraires médicaux dans la santé complémentaire
Honoraires dévalorisés, déconnectés du coût et de la complexité de l'acte ; la forfaitisation et les codes de regroupement réduisent la rémunération de l'intérieur ; facturation par des intermédiaires.
Plancher national indexé sur la CBHPM (Art. 384), rémunération jamais inférieure à 130 % des valeurs du SUS (Art. 385) et facturation directe des honoraires au professionnel.
Art. 384: la CBHPM comme référence obligatoire ; négociation de l'année de base et des coefficients admise, les modèles qui dénaturent la rémunération de l'acte ou entraînent sa précarisation étant interdits (§1). § 2º: sont interdits la création de codes artificiels de regroupement, la consolidation d'actes sous un code unique, la forfaitisation des honoraires et tout mécanisme de réduction de la rémunération.
Art. 386: la valorisation du travail médical n'est pas un intérêt corporatiste : c'est une condition de la protection du patient, de la qualité des soins et de la durabilité de la médecine ; il est interdit d'utiliser la santé complémentaire comme instrument de précarisation. Négociation directe: encouragement de la négociation entre médecins, hôpitaux et opérateurs, en supprimant l'intermédiaire et la prescription captive des réseaux verticalisés.
SUASS : Système unifié d'autorisation de la santé complémentaire
Plateforme nationale, unique, électronique et auditable, pour toute autorisation et tout audit dans la santé complémentaire : traçabilité intégrale des processus de soins, fin du médecin-conseil anonyme, accès du bénéficiaire à ses propres données, aux avis et aux responsables, et comité technique indépendant en système double aveugle, avec une décision en 72 heures.
Idée centrale : retirer l'autorisation de l'acte des seules mains de l'opérateur et la soumettre à un système unique, électronique et auditable, avec un comité médical en double aveugle : le médecin départiteur est tiré au sort, et non choisi, dans une banque de spécialistes désignés par les sociétés savantes, et il est rémunéré par un fonds indépendant.
- Médecin-conseil toujours médecin et identifié (Loi 12.842/2013 ; Rés. CFM 2.448/2025).
- Contact technique obligatoire entre médecin-conseil et médecin traitant avant tout refus.
- Départiteur désigné par sélection électronique aléatoire, avec des documents anonymisés.
- Interface directe avec les sociétés savantes : le médecin du comité est tiré au sort dans une banque de professionnels désignés par les sociétés de spécialité ; la décision technique revient à ceux qui détiennent l'expertise, et non à ceux qui paient la facture.
- Réunion enregistrée ; rémunération par un fonds indépendant, remboursé par les opérateurs.
Proposition ANDESS : projet de Résolution sur l'audit et le comité médical, en cours d'examen.
Le comité relève de la spécialité, pas de l'opérateur
Les sociétés de spécialité médicale (AMB et ses affiliées) deviennent la source de la banque nationale de médecins départiteurs : elles désignent les professionnels habilités, tiennent le registre à jour et répondent de leur probité technique. Le SUASS tire au sort, de manière aléatoire et auditable, le médecin du comité dans cette banque, jamais dans une liste de l'opérateur ou de l'audit externalisé.
Pourquoi c'est important : la décision sur les soins revient à ceux qui détiennent l'expertise de la spécialité, et la société savante devient coresponsable de l'intégrité du système.
Traçabilité totale
Autorisation, audit et révision enregistrés sur une plateforme nationale ; supervision fondée sur les risques ; fin du médecin-conseil anonyme et des décisions sans trace (Titre VII, Chap. I–VI).
Comité technique indépendant
Titre VI : divergences cliniques tranchées par un comité en système double aveugle, avec une décision en 72 heures, indépendamment de l'opérateur ; aujourd'hui, le recours est examiné par celui qui a refusé.
Autonomisation du bénéficiaire
Accès à ses propres données, aux avis et à l'identification des responsables (Art. 108 §1) ; intégration avec l'ANS (Chap. VI) et indicateurs publics (Chap. IV).
Principes (Art. 108 §2) : protection de la santé, sécurité des soins, interopérabilité responsable, protection des données, proportionnalité réglementaire et accès du bénéficiaire à ses propres données. Médecin-conseil toujours médecin et identifié (Loi 12.842/2013 ; Rés. CFM 2.448/2025). Proposition ANDESS : projet de Résolution sur l'audit et le comité médical, en cours d'examen.
Réponse directe au vide que l'ANS elle-même a reconnu dans sa réponse au RIC nº 1.098/2026 : aujourd'hui, personne ne réglemente, ne contrôle ni même ne reçoit de signalements sur l'audit externalisé.
Responsabilité dans les trois sphères : bidirectionnelle et proportionnée
Civile
Réparation intégrale, avec renversement de la charge de la preuve (Art. 6) et préjudice moral présumé en cas de refus abusif présentant un risque pour la santé (Titre XXIX).
Administrative
Sanctions de l'ANS ; remboursement au SUS avec calcul automatisé ; la récidive est une circonstance aggravante (Titre XXVIII).
Pénale
Dispositif des Arts. 628–638, avec le crime contre la dignité humaine (Art. 637) assimilé à un crime odieux (Art. 638).
Avant et après le PL 2.976
Ce qui change pour chaque maillon de la chaîne de soins lorsque le refus cesse d'être une décision administrative peu coûteuse.
Où en est le PL 2.976/2026
Déposé auprès du Bureau de la Chambre des députés le 09/06/2026 (701 articles dans le texte officiel). La procédure est suivie par la FPESS, avec l'appui technique de l'ANDESS et une action internationale auprès de l'OMS et de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.
Auditorium Nereu Ramos, Chambre des députés, 192 députés signataires.
terminéAudiences devant les Commissions de défense du consommateur et de la santé ; demande de CPI (commission d'enquête parlementaire) sur les audits médicaux (174 signatures).
terminéPrésenté par le Dép. Fernando Marangoni ; examen en commissions, appui technique et Cycle national de débats (sept. 2026–févr. 2027).
phase actuelleRapport technique consolidé du Cycle remis à la Chambre ; concertation avec les Conseils de médecine, les Procons, le pouvoir judiciaire et les antennes régionales de l'ANDESS.
prochaine étapePolicy Paper et texte intégral
Le Policy Paper et le texte intégral du projet, à lire et à télécharger.
Policy Paper du PL 2.976/2026 · v2
ANDESS · FPESS · 24/08/2026 · 23 pages. Fondements techniques, renvois vérifiés article par article et synthèse des piliers du Cadre juridique.
PL nº 2.976/2026 en intégralité
Chambre des députés · déposé le 09/06/2026 · Dép. Fernando Marangoni · 347 pages. Cadre juridique de l'intégrité des soins, de la gouvernance et de la durabilité de la santé complémentaire.
Qui porte le Cadre juridique
La proposition naît de la convergence entre leadership parlementaire et fondements techniques.
Dép. fédéral Fernando Marangoni
Avocat et député fédéral de São Paulo ; il porte la paternité politique du Cadre juridique à la Chambre des députés.
Dr. José Ramalho da Silva Neto
Neurochirurgien et chirurgien du rachis (UFCG ; Hospital da Restauração ; formation en endoscopie en Chine, en Allemagne et aux États-Unis) ; il est responsable des fondements techniques du projet et de l'action institutionnelle de l'ANDESS.
Synthèse du Policy Paper officiel (document de travail à l'appui de la procédure législative) ; la page définitive présentera le texte intégral du projet, l'avis technique de l'ANDESS et l'état d'avancement de la procédure en temps réel.
Une tradition séculaire de protection du malade
Il y a près de mille ans, une communauté organisée autour de l'Hôpital Saint-Jean, à Jérusalem, s'est donné une mission qui allait traverser les siècles : accueillir, soigner et protéger le malade. Les siècles ont transformé la médecine ; le devoir de placer la personne humaine au centre des soins demeure.
En arrière-plan : Domenico di Bartolo, Care of the Sick, 1441–1442, Santa Maria della Scala, Sienne. Reproduction : Wellcome Collection, Public Domain.
Le malade au centre de la mission
L'Ordre de Saint-Jean trouve ses origines dans la seconde moitié du XIe siècle, à Jérusalem. Des marchands de la République d'Amalfi obtinrent l'autorisation d'y établir une église, un couvent et un hôpital destiné à l'accueil des pèlerins, quelles que soient leur origine ou leur religion. Sous la direction du bienheureux Fra' Gérard (Gerardo), la communauté hospitalière se consolida ; en 1113, le pape Pascal II reconnut formellement l'Ordre par la bulle Pie postulatio voluntatis, plaçant l'Hôpital sous protection pontificale et reconnaissant son autonomie.
Des fouilles dans la Vieille Ville de Jérusalem ont mis au jour des vestiges du grand hôpital des Hospitaliers, décrit comme le plus grand établissement hospitalier de son époque découvert au Moyen-Orient ; les récits institutionnels évoquent des salles organisées selon l'état des patients et, dans des situations exceptionnelles, environ 2.000 personnes prises en charge. C'est l'une des traditions institutionnelles de soins aux malades les plus anciennes et les plus durables d'Occident : elle est encore préservée par une organisation en activité.
Du témoignage médiéval à la continuité institutionnelle
Accueillir, soigner et protéger
Les Hospitaliers faisaient du service des malades leur raison d'être : ils appelaient les malades « nos seigneurs les malades » et s'y consacraient par un vœu de service. L'hôpital de Jérusalem accueillait des malades de religions et d'origines diverses : les soins ne dépendaient pas de l'identité du patient, mais de ses besoins.
La devise de l'OrdreTuitio fidei et obsequium pauperum, la défense de la foi et le service des pauvres et des malades, résume l'ordre des priorités que l'ANDESS transpose à la santé complémentaire : c'est le besoin de celui qui souffre qui commande, et non l'intérêt de celui qui paie.
Histoire et valeurs d'un symbole
La croix blanche à huit pointes a une origine ancienne, probablement byzantine, et fut associée à Amalfi avant d'être adoptée par les Hospitaliers. Après l'installation de l'Ordre à Malte, en 1530, le symbole devint largement connu sous le nom de Croix de Malte. L'Ordre lui-même rattache ses huit pointes aux huit Béatitudes et à huit vertus : loyauté, piété, honnêteté, courage, honneur et gloire, mépris de la mort, solidarité envers les pauvres et les malades, et respect de l'Église.
L'Ordre possède plus d'un symbole officiel : le drapeau d'État porte une croix latine blanche sur fond rouge ; le drapeau des œuvres hospitalières et l'emblème des activités médicales et humanitaires utilisent la croix blanche à huit pointes sur fond rouge.
Des vertus historiques aux principes de l'ANDESS
Les siècles ont transformé la médecine. Sont apparus de nouvelles technologies, institutions, systèmes de santé, relations économiques et de nouvelles formes d'organisation des soins. Un principe, cependant, demeure : la personne malade doit être au centre des soins. La correspondance ci-dessous est une relecture contemporaine inspirée de la tradition hospitalière ; les termes de l'ANDESS ne sont pas attribués à l'Ordre de Malte.
Huit valeurs
le soin de l'être humain
La croix à huit pointes est une représentation historiquement associée à l'Ordre de Saint-Jean puis à l'Ordre de Malte, symbolisant des valeurs telles que la loyauté, la piété, l'honnêteté, le courage, l'honneur, le mépris de la peur, la solidarité envers les pauvres et les malades et le respect de l'Église.
Dans une formulation contemporaine, l'ANDESS traduit chacune d'elles en un principe pour la santé complémentaire.
Il ne s'agit pas de l'emblème officiel de l'Ordre de Malte.
| Valeur inspirée de la tradition hospitalière | Principe ANDESS | Signification contemporaine |
|---|---|---|
| Loyauté | Loyauté envers le patient | L'intérêt, la sécurité et la dignité du patient comme références fondamentales des décisions en santé. |
| Piété / miséricorde | Humanité dans le soin | Reconnaître que derrière chaque dossier, autorisation ou décision, il y a une personne qui a besoin de soins, de respect et de protection. |
| Honnêteté | Honnêteté et intégrité | Une action transparente, sincère et intègre, sans soumission à des intérêts incompatibles avec l'éthique des soins. |
| Courage | Courage | La détermination à affronter les irrégularités, à dénoncer les abus et à défendre ce qui est juste, sans craindre les représailles ni hésiter face aux résistances qui peuvent surgir dans l'accomplissement du devoir. |
| Honneur et gloire | Éthique professionnelle | Préservation de la dignité de la médecine, de l'autonomie professionnelle et des devoirs éthiques inhérents aux soins. |
| Mépris de la peur face au devoir | Mépris de la peur dans l'accomplissement de la mission | Ne pas laisser les pressions, les menaces, les intérêts économiques ou les structures de pouvoir détourner l'institution de sa mission et de ses principes. |
| Solidarité envers les pauvres et les malades | Protection du patient et des personnes vulnérables | Défendre tout particulièrement ceux qui se trouvent en situation de fragilité face aux structures de soins, administratives et économiques. |
| Fidélité aux principes | Défense de la dignité humaine | Reconnaître la personne humaine comme finalité suprême du système de santé et comme limite éthique de toute décision économique, administrative ou technologique. |
Note de rigueur historique : « Mépris de la peur dans l'accomplissement de la mission » et « Défense de la dignité humaine » sont des relectures de l'ANDESS ; la source officielle de l'Ordre utilise respectivement « contempt for death » et « respect for the Church ».
Le bienheureux Gérard à l'Hôpital de Jérusalem
Bienheureux Gérard + Hôpital de Jérusalem + soin du malade
La toile réunit, en une seule scène, les éléments qui fondent le récit de cette page : le fondateur de l'Ordre de Saint-Jean soignant personnellement les malades à l'Hôpital de Jérusalem, origine hospitalière de la tradition dont l'ANDESS fait sa référence. L'Ordre de Malte lui-même utilise l'œuvre pour raconter ses origines, sous le titre « Blessed Gérard in the Hospital of Jerusalem ». Le même Oratoire abrite une seconde toile de Preti consacrée au fondateur, « The Blessed Gerard and the Miracle of the Loaves » (le miracle des pains).
Source : St John's Co-Cathedral Foundation · reproduction publiée par l'Ordre de Malte, Association américaine (orderofmaltaamerican.org).
Le devoir de protéger le malade demeure.